REMPLACE: L'ART. 14 DU DECRET 73321 DU 15-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972.

LES DISPOSITIONS DU DECRET 61421 DU 02-05-1961 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS VISES PAR LE PRESENT TEXTE AUXQUELS S'APPLIQUENT DESORMAIS LES DISPOSITIONS DU DECRET 80342 DU 12-03-1980.

APPLICATION DE L'ART. L770 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976.