A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement de la confidentialité des données nominativesCode électoralart. R39-1 (M) : Enregistrement des dons pour les campagnes électorales
→ Version 2 : Simplification et uniformisation des reçus de don
- Code électoralart. R39-2 (M)
- Code électoralart. R39-1 (M)
1 version
2 modifiés