Décret n°90-606 du 9 juillet 1990

Article 12

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Article 12

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles

11

et

11-1

jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au lundi 14 décembre 1992

Source : Légifrance