En vigueur depuis le 13 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2015
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990
Article 12
Article 12
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles
11
et
11-1
jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
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Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014
En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au lundi 14 décembre 1992
Source : Légifrance