Décret n°90-606 du 9 juillet 1990

Article 12

Créé le 13 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 13 juillet 1990 au lundi 14 décembre 1992