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Décret n°92-1175 du 29 octobre 1992

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 2 avril 1992, du 3 juin 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 ; dans ce domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle, communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de l'énergie.
Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche qui interviennent dans le domaine de l'énergie.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il est consulté sur les décisions et peut être chargé de certaines missions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

La direction générale de l'énergie et des matières premières et les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.

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Article 6

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

Il signe, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction générale de l'énergie et des matières premières.

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Article 7

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 31 août 2007

Décret n°92-1175 du 29 octobre 1992
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