Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 octobre 1992
Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.