Décret n°92-1175 du 29 octobre 1992

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

Le ministre délégué à l'énergie reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses missions et attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses missions et attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 31 août 2007