Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 octobre 1992
Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il est consulté sur les décisions et peut être chargé de certaines missions.
Décret n°92-1175 du 29 octobre 1992
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 31 août 2007