Décret n°92-1175 du 29 octobre 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

La direction générale de l'énergie et des matières premières et les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 31 août 2007