Décrète:
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JORF n°86 du 10 avril 1992
Décret n°92-386 du 8 avril 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues:
- au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du commerce extérieur;
- au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
par le décret du 18 juin 1991 susvisé, dans le domaine du tourisme.
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Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a autorité sur les services énumérés par les décrets des 30 août 1989 et 13 mai 1991 susvisés ainsi que, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances. Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et télécommunications; à la direction du personnel et à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace.
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Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont mises à sa disposition, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme; il saisit, en tant que de besoin,
le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
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Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
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Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:
AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,PAR LE DECRET 91504 DU 03-06-1991 DANS LES DOMAINES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,
AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,PAR LE DECRET 91561 DU 18-06-1991 DANS LE DOMAINE DU TOURISME.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LES DECRETS 89626 ET 9ET 91431 DES 30-08-1989 ET 13-05-1991 AINSI QUE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
POUR LA GESTION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL RECOURT,EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DU TRESOR ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; A LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS; A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET; AU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.
LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SONT MISES A SA DISPOSITION,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DU TOURISME; IL SAISIT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIEET DU COMMERCE EXTERIEUR PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN