Décret n°92-1175 du 29 octobre 1992

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 octobre 1992

M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 ; dans ce domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle, communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 octobre 1992 au vendredi 31 août 2007