Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Sont abrogées les dispositions :

- du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;

- du titre IX du

décret du 27 janvier 1959

modifié susvisé ;

- du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,

ainsi que des textes pris pour leur application.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1993

Sont abrogées les dispositions :

- du titre X du décret du 4 mai 1951 modifié susvisé ;

- du titre IX du décret du 27 janvier 1959 modifié susvisé ;

- du décret du 31 juillet 1959 modifié susvisé,

ainsi que des textes pris pour leur application.

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En vigueur depuis le lundi 25 octobre 1993

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