Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992

Article 4

Créé le 25 octobre 1993 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et " directeur interdépartemental de l'industrie " ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et " directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du lundi 25 octobre 1993 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)