Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 9

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Article 9

Les dispositions du paragraphe I de l'article

1er

, des articles

2

et

4

du présent décret s'appliquent aux rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.

Les dispositions du paragraphe II de l'article

1er

et des articles

3

,

5

,

6

et

7

s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er février 1991.

Les dispositions du

décret n° 90-288 du 30 mars 1990

continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.

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Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er, des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.

Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er et des articles 3, 5, 6 et 7 s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er février 1991.

Les dispositions du décret n° 90-288 du 30 mars 1990 continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance