Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005
I. - modificateur
II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.
Décret n°91-91 du 23 janvier 1991
I. - modificateur
II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.
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Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005
I. - modificateur
II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-368 du 19 avril 2005art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 21 avril 2005
En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au lundi 29 décembre 1997
Source : Légifrance