Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 1

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Article 1

I. - modificateur

II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.

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En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au lundi 29 décembre 1997

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