Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 1

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-368 du 19 avril 2005art. 4 (V) JORF 22 avril 2005

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au lundi 29 décembre 1997