Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 24 janvier 1991 · En vigueur du 30 décembre 1997 au 21 avril 2005
I. - modificateur
II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.
II. - Abrogé par décret 97-1252 du 29 décembre 1997.