Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 5

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Article 5

I. - Les personnes visées à l'

article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

)

Art. L.382-1

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

Les artistes-auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales comme les salariés.

redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations au régime de base de l'assurance vieillesse, dans les conditions définies à l'article R. 382-23, bénéficient d'une remise forfaitaire de 126 F par trimestre civil sur ces cotisations lorsque celles-ci sont assises sur des revenus d'activité supérieurs ou égaux à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.

La remise forfaitaire n'est cependant pas due pour les personnes visées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont assurées à un autre régime obligatoire pour une activité exercée à temps plein telle que définie aux articles

4

et

6

du présent décret.

II. - Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion de l'assiette servant de base au calcul des cotisations versées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 382-24 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu

)

Art. R.382-24

Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu

Les artistes avec de faibles revenus paient des cotisations sociales sur une base forfaitaire, calculée en fonction du salaire minimum.

.

III. - Le montant de la remise n'est toutefois pas dû pour les personnes visées au dernier alinéa de l'

article R. 382-24 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu

)

Art. R.382-24

Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu

Les artistes avec de faibles revenus paient des cotisations sociales sur une base forfaitaire, calculée en fonction du salaire minimum.

lorsque les revenus servant d'assiette aux cotisations sont inférieurs ou égaux à 96 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - Les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale) redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations au régime de base de l'assurance vieillesse, dans les conditions définies à l'article R. 382-23, bénéficient d'une remise forfaitaire de 126 F par trimestre civil sur ces cotisations lorsque celles-ci sont assises sur des revenus d'activité supérieurs ou égaux à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.

La remise forfaitaire n'est cependant pas due pour les personnes visées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont assurées à un autre régime obligatoire pour une activité exercée à temps plein telle que définie aux articles 4 et 6 du présent décret.

II. - Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion de l'assiette servant de base au calcul des cotisations versées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu).

III. - Le montant de la remise n'est toutefois pas dû pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu) lorsque les revenus servant d'assiette aux cotisations sont inférieurs ou égaux à 96 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance