Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005
I. - Les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale) redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations au régime de base de l'assurance vieillesse, dans les conditions définies à l'article R. 382-23, bénéficient d'une remise forfaitaire de 126 F par trimestre civil sur ces cotisations lorsque celles-ci sont assises sur des revenus d'activité supérieurs ou égaux à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.
La remise forfaitaire n'est cependant pas due pour les personnes visées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont assurées à un autre régime obligatoire pour une activité exercée à temps plein telle que définie aux articles 4 et 6 du présent décret.
II. - Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion de l'assiette servant de base au calcul des cotisations versées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu).
III. - Le montant de la remise n'est toutefois pas dû pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes à faible revenu) lorsque les revenus servant d'assiette aux cotisations sont inférieurs ou égaux à 96 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.