Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 6

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Article 6

Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales exerçant leur activité à temps plein est égal à 504 francs par année civile.

Est considérée comme activité à temps plein l'activité des chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales lorsque celle-ci entraîne l'affiliation aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse correspondantes durant l'année entière.

Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion du nombre de trimestres pendant lesquels les intéressés n'ont pas été affiliés aux caisses visées au précédent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales exerçant leur activité à temps plein est égal à 504 francs par année civile.

Est considérée comme activité à temps plein l'activité des chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales lorsque celle-ci entraîne l'affiliation aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse correspondantes durant l'année entière.

Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion du nombre de trimestres pendant lesquels les intéressés n'ont pas été affiliés aux caisses visées au précédent alinéa.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance