Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 7

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Article 7

Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à temps plein est égal à 504 F par année civile.

Sont considérés comme exerçant une activité à temps plein les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'assurance vieillesse du régime des professions non salariées agricoles.

Toutefois, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité non salariée agricole à titre secondaire concuremment avec une activité salariée, le montant de la remise forfaitaire est réduit de 50 p. 100.

Cette remise est déduite du montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse mentionnée à l'article 1123 b du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à temps plein est égal à 504 F par année civile.

Sont considérés comme exerçant une activité à temps plein les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'assurance vieillesse du régime des professions non salariées agricoles.

Toutefois, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité non salariée agricole à titre secondaire concuremment avec une activité salariée, le montant de la remise forfaitaire est réduit de 50 p. 100.

Cette remise est déduite du montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse mentionnée à l'article 1123 b du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance