Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D242-4 (M)
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950
art. 2 (M)
- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967
art. 1 (M)

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