Décret n°91-84 du 21 janvier 1991

Article 2

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Article 2

La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

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