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Décret n°91-742 du 31 juillet 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-7 et R. 821-1 à R. 822-19 ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 précitée ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce en date du 30 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 1 août 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1991
Décret n°91-742 du 31 juillet 1991
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