Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°71-688 du 11 août 1971

pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé27 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 août 1971 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le partage des revenus pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un décret précise les règles pour les greffiers de tribunal de commerce qui veulent partager leurs revenus dans une société.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'applications à la profession de greffier de tribunal de commerce des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Seules les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet la mise en commun et le partage des produits des offices.

En vigueur du mardi 24 août 1971 au lundi 26 mars 2007

Décret n°71-688 du 11 août 1971
Article 1
Chapitre I : Constitution de la société
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Chapitre III : Nullité, dissolution, liquidation de société
Chapitre IV : Dispositions diverses