Créé le 28 juin 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 28 juin 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 28 juin 1991
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Créé le 28 juin 1991 · En vigueur depuis le 4 juin 2016
Les recettes de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les versements et contributions des étudiants ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue tout au long de la vie, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
6° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
7° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Créé le 28 juin 1991
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Créé le 28 juin 1991 · En vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Créé le 28 juin 1991 · En vigueur depuis le 18 septembre 2017
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
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Créé le 28 juin 1991
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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1991