Créé le 28 juin 1991
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1991
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.