Décret n°91-602 du 27 juin 1991

Article 23

Créé le 28 juin 1991

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 129

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au lundi 31 décembre 2012

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.