Créé le 28 juin 1991
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1991
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.