Pour les besoins du centre de consultation de la direction des constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail dans les cas suivants :
1° Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de l'ouverture de leurs droits ;
2° Traitement des bordereaux de facturation ;
3° Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles agréées ;
4° Suivi du recouvrement des créances ;
5° Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.

Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.