Décret n°91-549 du 6 juin 1991

Article 2

Créé le 12 juin 1991

Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-341 du 19 avril 2019art. 5

En vigueur du mercredi 12 juin 1991 au dimanche 21 avril 2019