Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 12 juin 1991 · Abrogé le 22 avril 2019
Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés quand ils se présentent au guichet du centre de consultation, pour l'ouverture des droits.