Abrogé22 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 12 juin 1991
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-549 du 6 juin 1991
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-341 du 19 avril 2019art. 5
En vigueur du mercredi 12 juin 1991 au dimanche 21 avril 2019