Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues :
1° Au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 27 mai 1988 susvisé ;
2° Au ministre du commerce extérieur définies par le décret du 18 juillet 1988 susvisé ;
3° Au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire et au tourisme ;
4° Au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'espace.
1° Au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 27 mai 1988 susvisé ;
2° Au ministre du commerce extérieur définies par le décret du 18 juillet 1988 susvisé ;
3° Au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'aménagement du territoire et au tourisme ;
4° Au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace définies par le décret du 20 juillet 1988 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'espace.
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