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Décret n°88-825 du 18 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le ministre du commerce extérieur est chargé de préparer les décisions du Gouvernement sur la politique du commerce extérieur de la France.
Il est chargé plus spécialement des mesures propres à stimuler l'expansion économique française à l'étranger et à assurer le développement des échanges extérieurs.
A cet effet, il étudie avec les autres départements ministériels, et notamment avec le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les moyens de promouvoir les exportations. Il est associé aux décisions qui comportent une incidence sur les relations économiques et commerciales extérieures, que ces décisions relèvent de la politique intérieure, en matière économique, industrielle, agricole et de services, ou de la politique étrangère.
Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux commissions mixtes et aux commissions de coopération.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988 · En vigueur du 16 novembre 2004 au 31 août 2007

Le ministre du commerce extérieur a, pour l'exercice de ses attributions, autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget. Il signe, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les nominations des chefs de service et sous-directeurs, les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur ainsi que les textes relatifs à l'organisation des services chargés du commerce extérieur. A cette fin, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre du commerce extérieur recourt en outre, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction générale du Trésor et de la politique économique MAJ et à la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement et du logement, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale de l'industrie du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la direction générale des télécommunications du ministère de postes, des télécommunications et de l'espace.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-825 du 18 juillet 1988
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