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Décret n°88-824 du 18 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988 · En vigueur du 17 février 1989 au 31 août 2007

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988 · En vigueur du 17 février 1989 au 31 août 2007

Sont placés sous l'autorité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:
1° Les services qui relèvent de ses attributions et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ;
2° Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et la division des relations internationales.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
Il dispose en outre, pour l'exercice de ses attributions à l'égard de la population immigrée, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la délégation à l'emploi.
Abrogé17 février 1989

Créé le 20 juillet 1988

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, rend compte, comme porte-parole du Gouvernement, des travaux du conseil des ministres et exerce une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement. Le service d'information et de diffusion du Premier ministre est mis à sa disposition en tant que de besoin.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 février 1989

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 17 février 1989 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-824 du 18 juillet 1988
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