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Décret n°88-833 du 20 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Vu le décret n° 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exerce les attributions précédemment dévolues et les pouvoirs précédemment délégués au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire par les articles 1er, 5 et 6 du décret du 27 mai 1988 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce extérieur.
Il est en outre compétent dans le domaine de la construction et de la réparation navales.
Il recueille auprès du ministre chargé du commerce extérieur les avis et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et lui communique ceux qui sont nécessaires à la conduite de la politique du commerce extérieur de la France.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 8 décembre 1986 susvisé, à l'exception de l'administration centrale des P. et T., ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fait appel en tant que de besoin à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget, à la direction du personnel du ministère de l'équipement et du logement, à la direction générale des télécommunications du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, au conseil général des ponts et chaussées et au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Le centre de prospective et d'évaluation créé par le décret du 9 septembre 1982 susvisé, les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour l'exercice de ses attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'agriculture et de la forêt.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé du Plan,

LIONEL STOLÉRU

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 22 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-833 du 20 juillet 1988
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