A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 1 (M)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 (M)
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2 modifiés
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modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu les décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 1 (M)
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 9 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 11 bis (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 18 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 20 du décret du 16 août 1967 (Détachement et intégration des ingénieurs des télécommunications) est abrogé.
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1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-715 du 16 août 1967art. 19 bis (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991