Arrête:
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JORF n°103 du 2 mai 1992
Arrêté du 29 avril 1992
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, notamment son article 2;
Vu le décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications, modifié par l'arrêté du 3 mai 1990;
Vu l'instruction du 17 octobre 1988 relative aux élections des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires du 14 mars 1989,
Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des administrateurs des postes et télécommunications, des ingénieurs des télécommunications et de inspecteurs généraux des postes et télécommunications est prorogé d'une année.
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Art. 2. - Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST PROROGE D'UNE ANNEE.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 9148 DU 14-01-1991,1 DU DECRET 9135 DU 10-01-1991 ET 1 DU DECRET 91100 DU 24-01-1991.
Fait à Paris, le 29 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI