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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 45 de la loi de finances pour 1987 ;
Vu l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu les articles L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'état mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Créé le 17 mai 1991
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Créé le 17 mai 1991
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Créé le 17 mai 1991 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.
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Créé le 17 mai 1991
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991