Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

Article 2

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Article 2

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'

article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 12 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance