Décret n°92-98 du 29 janvier 1992

Article 2

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Article 2

Le produit de la taxe est utilisé, conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992

Le produit de la taxe est utilisé, conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance