a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu les articles 98 et 98-2 du code civil ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 285, annexe III ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 mars 1991
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Créé le 1 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1991
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4