Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment ses articles 214 à 215-9, 219, 224 à 228, 234 à 237, 239 à 243, 247, 259, 265, 266, 274 à 276, 327 à 336 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.131-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants. et L. 131-7 (Maître prescrit mesures de sûreté en cas de danger)Art. L.131-7Maître prescrit mesures de sûreté en cas de dangerQuand un danger grave survient, le maire décide rapidement les actions de sécurité et informe le représentant de l'État. ;
Vu la directive C.E.E. n° 85-511 du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, modifiée par la directive n° 90-423 du 26 juin 1990 ;
Vu le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural, livre III, titre Ier, chapitre II, 2e section (Police sanitaire des animaux) ;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux) en date du 27 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,