Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment ses articles 214 à 215-9, 219, 224 à 228, 234 à 237, 239 à 243, 247, 259, 265, 266, 274 à 276, 327 à 336 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-7 ;
Vu la directive C.E.E. n° 85-511 du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, modifiée par la directive n° 90-423 du 26 juin 1990 ;
Vu le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural, livre III, titre Ier, chapitre II, 2e section (Police sanitaire des animaux) ;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux) en date du 27 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,