Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement, Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 ;

Vu la décision de la commission C.E.E. n° 88-397 du 12 juillet 1988 coordonnant les modalités d'application de l'article 6 de la directive C.E.E. n° 85-511 ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage, et notamment son article 55, dernier alinéa ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire, institué par l'article 215-8 du code rural ;

Vu le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux) en date du 27 février 1991 et du 24 octobre 1991 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juin 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 14 juin 1994 ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.