Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 ;

Vu la décision de la commission C.E.E. n° 88-397 du 12 juillet 1988 coordonnant les modalités d'application de l'article 6 de la directive C.E.E. n° 85-511 ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 modifié, portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage, et notamment son article 55, dernier alinéa ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;

Vu le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux) en date du 27 février 1991 et du 24 octobre 1991 ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.