Abrogé par Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Créé le 20 décembre 1991 · Abrogé le 3 décembre 2011
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.