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Pouvoirs transférés aux préfets de région (Autres que ceux définis aux articles 1er et 2 du décret)

Décret n°82-635 du 21 juillet 1982

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la mer, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 18 décembre 1909, modifié notamment par le décret du 29 septembre 1913, portant réorganisation des services administratifs de la marine, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 3 et 15 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14.

Article 1

Créé le 23 juillet 1982

Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes sont seuls ordonnateurs secondaires des services des affaires maritimes ; ils sont, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, responsables de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels de ces services.

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Article 2

Créé le 23 juillet 1982

Les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes décident, après avis des conférences administratives régionales intéressées, de l'utilisation des autorisations de programme qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.
En ce qui concerne les autres investissements à caractère national, ils sont tenus informés de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis des conférences administratives régionales intéressées, ils présentent leurs observations au ministre.

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Article 3

Créé le 23 juillet 1982

Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.

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Article 4

Créé le 23 juillet 1982

Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.

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Article 5

Créé le 23 juillet 1982

Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer.

Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.

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Article 6

Créé le 23 juillet 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conformément au décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er, les termes "commissaire de la république" sont remplacés par les termes "préfet" dans tous les textes réglementaires.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1982

Décret n°82-635 du 21 juillet 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes