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JORF n°31 du 6 février 1999
Arrêté du 15 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
Vu la délibération no 11 du 23 novembre 1998 du Comité national de la conchyliculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - La délibération no 11 du 23 novembre 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 1999 est rendue obligatoire.
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 4 (B) DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
LA DELIBERATION N0 11 DU 23-11-1998 DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1999 EST RENDUE OBLIGATOIRE.
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot