L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° La référence : « R. 262-6 » est remplacée par la référence : « R. 262-10 » ;

2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. »