L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au c, les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ;

2° Au d, les mots : « par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».