A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 2 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 2
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 18
Effets de cet article
cite
b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation Code de la sécurité socialeart. L831-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 2