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Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991

relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)-1 et les articles 381 K, 381 (Impact des hausses de prix de l'alcool sur les stocks excédentaires) KB et 381 KE de son annexe III,

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

I. - Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations), les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

II. - Au deuxième alinéa de l'article 381 K de la même annexe, les mots : " au cours du trimestre précédent " sont remplacés par : " au cours du mois précédent ".

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 381 KB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt jours " et le mot : " trimestre " sont respectivement remplacés par : " dans les quinze jours " et par " mois ".

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991
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Article 4
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