En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".
Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991
Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au
code général des impôts
, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".
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En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".
cite
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991
Source : Légifrance