Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

à

3

s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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