Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2° ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu le décret n° 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation de circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques),

Conformément au décret n° 88-199 du 29 février 1988, article 1er, les termes "commissaire de la république" sont remplacés par les termes "préfet" dans tous les textes réglementaires.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC