Décret n°83-216 du 17 mars 1983

Article 2

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Article 2

Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 23 mars 1983 · Dernière version le 10 octobre 1991

Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 1991

En vigueur du mercredi 23 mars 1983 au mercredi 9 octobre 1991

Source : Légifrance